La règle des 34 jours de télétravail au Luxembourg
Tu habites en France et tu travailles pour un employeur au Luxembourg ? Tu peux travailler un peu depuis chez toi sans changer de pays d'imposition. Mais la limite est stricte : 34 jours par an. Voici comment les compter, ce qui se passe si tu dépasses, et pourquoi la sécurité sociale suit une autre règle.
Le principe des 34 jours
En règle générale, un salaire est imposé dans le pays où le travail est fait. Si tu travailles un jour depuis ta maison en France, ce jour devrait donc être imposé en France. Pour éviter ce casse-tête, la convention fiscale entre la France et le Luxembourg prévoit une tolérance :
- tant que tu travailles 34 jours ou moins par an en France ou dans un autre pays que le Luxembourg, ton salaire reste entièrement imposable au Luxembourg, comme si tu avais travaillé tous ces jours sur place ;
- le seuil s'apprécie par année civile, en tenant compte de tous tes contrats de l'année.
Ce seuil était de 29 jours. Un avenant à la convention, signé le 7 novembre 2022, l'a porté à 34 jours. La France l'a publié par un décret du 28 avril 2025, et l'administration fiscale luxembourgeoise a précisé ses modalités dans une circulaire du 24 juin 2026.
Attention, ce ne sont pas seulement des « jours de télétravail ». Une mission chez un client en Belgique, un salon en Allemagne ou une formation à Metz comptent aussi.
Comment compter tes jours
| La journée | Elle compte ? |
|---|---|
| Une journée de télétravail depuis chez toi en France | Oui, 1 jour |
| Une demi-journée ou quelques heures de travail en France | Oui, 1 jour entier |
| Une formation professionnelle en France ou dans un autre pays, même partielle | Oui, 1 jour |
| Une mission ou un déplacement pro hors du Luxembourg | Oui, 1 jour |
| Une journée de travail au Luxembourg | Non |
| Congés, week-ends et jours fériés non travaillés | Non |
| Arrêt maladie, cas de force majeure | Non |
Le plus piégeux, ce sont les petites fractions : tu lis tes mails une heure depuis chez toi avant de partir au bureau, ou tu finis une réunion en visio le soir en rentrant. Si c'est du travail fait physiquement hors du Luxembourg, la journée compte.
Temps partiel et année incomplète
Les 34 jours valent pour un temps plein sur toute l'année. Sinon, le seuil est réduit en proportion :
- de ton temps de travail prévu au contrat, si tu es à temps partiel ;
- de la durée de ton contrat, si tu ne travailles qu'une partie de l'année (arrivée ou départ en cours d'année).
Le résultat est arrondi au nombre entier inférieur. Exemples :
| Ta situation | Ton seuil |
|---|---|
| Temps plein toute l'année | 34 jours |
| Temps partiel à 80 % | 27 jours (34 × 0,8 = 27,2) |
| Temps partiel à 75 % | 25 jours (34 × 0,75 = 25,5) |
| Mi-temps | 17 jours |
Le compteur : combien de jours te reste-t-il ?
Entre ta situation et le nombre de jours déjà travaillés hors du Luxembourg cette année. Rien n'est enregistré : le calcul se fait dans ton navigateur.
Estimation indicative. Si tu as à la fois un temps partiel et une année incomplète, le compteur applique les deux réductions : vérifie ton seuil exact auprès de l'administration fiscale. La part de temps hors du Luxembourg est calculée sur le total que tu indiques.
Si tu dépasses le seuil
Le dépassement coûte plus cher qu'on ne le pense, car la tolérance tombe en entier :
- la France récupère le droit d'imposer la part de ton salaire qui correspond à tous tes jours travaillés en France, dès le premier jour, et pas seulement les jours au-delà du seuil ;
- la part qui correspond à tes jours travaillés au Luxembourg reste imposable au Luxembourg ;
- pour les jours travaillés dans un pays tiers, c'est plus complexe : la France peut aussi les imposer, sous réserve des droits de ce pays.
Deux cas particuliers prévus par les textes : les heures supplémentaires sont imposées dans le pays où tu les as faites, et les indemnités de maladie ou de maternité versées par la sécurité sociale restent imposables dans le pays qui les verse.
Déclarer tes revenus en France
Même si ton salaire est imposé au Luxembourg, tu dois le déclarer chaque année en France, où tu es résident :
- Remplis l'annexe 2047 avec ton salaire luxembourgeois pour son montant total, sans retirer l'impôt payé au Luxembourg.
- Reporte-le sur ta déclaration 2042, en case 1AF (ou 1BF pour le second déclarant).
- Vérifie la case 8TK : elle doit contenir tes revenus luxembourgeois qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Depuis les revenus 2024, ce crédit est égal à l'impôt français sur ces revenus.
- Si tu as dépassé le seuil, la part imposable en France liée à tes jours de télétravail va en case 1AG (ou 1BG). Elle peut être préremplie : sinon, renseigne-la toi-même.
Les cases peuvent changer d'une année à l'autre : vérifie toujours la notice de l'année sur impots.gouv.fr.
La sécurité sociale : une autre règle
Les 34 jours ne concernent que l'impôt. Pour savoir où tu cotises (retraite, maladie, chômage), c'est une autre règle, européenne, qui se calcule en pourcentage de ton temps de travail :
- Moins de 25 % de ton travail en France : tu restes affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise (CCSS, CNS), sans démarche particulière.
- De 25 % à moins de 50 % de télétravail en France : tu peux rester affilié au Luxembourg grâce à l'accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. La France et le Luxembourg l'ont signé.
- 50 % ou plus : l'accord-cadre ne s'applique plus, et tu risques de basculer vers la sécurité sociale française.
L'accord-cadre ne s'applique pas tout seul. Il faut que :
- tu sois salarié (les indépendants sont exclus) ;
- le télétravail se fasse uniquement dans ton pays de résidence, donc en France ;
- tu n'aies pas d'autre activité habituelle en France ;
- tu sois connecté à l'environnement informatique de ton employeur ;
- ton employeur fasse la demande, avec ton accord, auprès du CCSS (en ligne via SECUline). Le CCSS délivre alors un certificat A1, valable 3 ans au maximum et renouvelable. Une déclaration faite après coup ne peut remonter qu'à 3 mois en arrière.
Garder des preuves
En cas de contrôle, c'est à toi de prouver que tu n'as pas dépassé le seuil. Tiens un décompte au fil de l'année et garde, par exemple :
- ton contrat de travail ou une attestation de ton employeur sur tes fonctions et ton lieu de travail
- tes relevés de pointage ou de badge
- tes billets de transport et ordres de mission à ton nom
- les listes de présence signées aux réunions et formations
- tes reçus de repas ou de cantine sur ton lieu de travail
Questions fréquentes
Une demi-journée de télétravail compte-t-elle pour un jour entier ?
Oui. Toute journée ou fraction de journée travaillée en France ou dans un autre pays que le Luxembourg compte pour une journée entière.
Les jours de congé et de maladie passés en France comptent-ils ?
Non. Les congés, les week-ends et jours fériés non travaillés, les arrêts maladie et les cas de force majeure ne sont pas comptés. Seuls les jours où tu travailles hors du Luxembourg comptent.
Je suis à temps partiel : ai-je droit à 34 jours ?
Non. Le seuil est réduit en proportion de ton temps de travail, ou de la durée de ton contrat si tu ne travailles qu'une partie de l'année, puis arrondi au nombre entier inférieur. À 75 %, il passe à 25 jours.
Que se passe-t-il si je dépasse 34 jours ?
Tu perds l'avantage dès le premier jour : la part de ton salaire qui correspond à tous tes jours travaillés en France devient imposable en France, pas seulement les jours en trop. Le reste de ton salaire reste imposable au Luxembourg.
Combien de télétravail puis-je faire sans changer de sécurité sociale ?
En principe moins de 25 % de ton temps de travail. Grâce à l'accord-cadre européen en vigueur depuis le 1er juillet 2023, tu peux aller jusqu'à moins de 50 % de télétravail en France en restant affilié au Luxembourg, si ton employeur en fait la demande au CCSS.
Qui doit prouver le nombre de jours ?
C'est toi. Garde tes justificatifs : contrat ou attestation de l'employeur, relevés de pointage, billets de transport, ordres de mission, listes de présence aux réunions ou formations.
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Sources : impots.gouv.fr – Accord sur les modalités d'application du seuil des 34 jours · Administration des contributions directes – Circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026 · Légifrance – Décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 (avenant du 7 novembre 2022) · Gouvernement luxembourgeois – Signature de l'avenant · impots.gouv.fr – Pas à pas de la déclaration · CCSS – Accord-cadre sur le télétravail · CLEISS – Accord-cadre de sécurité sociale · Frontaliers Grand Est – Télétravail au Luxembourg. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de l'administration fiscale ou du CCSS.